Final Decision Final Decision 1. The information is noted and as it is not a complaint, no further action is necessary and accordingly the matter is closed. (Article 56 of the Charter; Article 114 of ...

Nouveau drame migratoire au large du Sénégal : la Commission africaine appelle au renforcement de la protection des migrants et à la prévention des décès en mer La Commission africaine des droits de l ...

Le 6 novembre 2026, la Commissaire en charge de la situation des droits de l’homme au Niger, le Président du Groupe de ...

106. Dit qu’il n’y a pas eu violation des dispositions de l’article 7(1)(d) de la Charte. 107. Déclare en revanche que la République Démocratique du Congo a violé les dispositions des articles 7(1)(a) ...