Une loi sera votée d’ici la fin de l’année pour écrire noir sur blanc dans le Code civil que "Le mariage ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles". Une avancée majeure ...
Tout ce que vous voulez savoir sur la préparation au mariage civil sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Maître ...
Prévenir les viols conjugaux en mettant fin à une ambiguïté juridique ancienne: les députés ont voté mercredi à l'unanimité pour entériner dans le droit l'absence de tout devoir conjugal au sein du ...
En 2019, la justice française sanctionne Barbara*, une femme de 66 ans, d’un divorce pour faute, parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari. La Cour de cassation a entériné ...
Certes, le viol conjugal existe aujourd'hui en droit pénal...Mais jusqu’à très récemment une femme pouvait être condamnée à un divorce "pour faute" pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results